Amendement n° 304 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les assistants familiaux peuvent être confrontés, à toute heure, à des situations complexes ou aux besoins spécifiques des enfants accueillis. L’absence de soutien immédiat contribue à l’épuisement professionnel, fragilise les accueils et alimente la crise d’attractivité du métier.

Dans ces situations, un accompagnement individuel de l’assistant familial apparaît essentiel pour l’aider. Il s’agit ainsi de préserver la qualité du lien éducatif, tout en assurant que les assistants familiaux puissent exercer dans un cadre sécurisant et soutenant, condition indispensable pour maintenir la stabilité et la qualité de l’accueil familial.