Amendement n° 302 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis.

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminées par décret. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’un des freins majeurs à l’entrée dans le métier d’assistant familial réside dans l’investissement personnel nécessaire pour aménager le domicile afin d’accueillir correctement un ou plusieurs enfants. Ainsi, avant même le début de l’accueil, les candidats doivent, par exemple, assumer l’achat d’une literie complète, de meubles de rangement, de linge de maison, d’équipements de sécurité, sans compter les jeux éducatifs et autres éléments essentiels à la vie quotidienne d’un enfant. Cet investissement, parfois chiffré à plusieurs milliers d’euros, peut légitimement dissuader de nombreux candidats.