Amendement n° 301 — APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à garantir aux assistants familiaux un accès effectif à l’offre de formation continue aujourd’hui proposée aux professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance.
Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Leur rôle nécessite un haut niveau de qualification et une actualisation régulière des compétences tout au long de leur carrière afin d’assurer la qualité de l’accompagnement et d’avoir connaissances et compétences nécessaires pour prendre en considération les besoins des enfants sous sa responsabilité.