Amendement n° 283 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Au début de l’article L. 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.
« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l’article L. 112- 3. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques de protection de l’enfance en inscrivant dans la loi l’obligation, pour l’État, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.
La politique de protection de l’enfance souffre d’un pilotage fragmenté, d’une hétérogénéité territoriale persistante et d’un manque d’évaluation globale de ses effets. Les acteurs de terrain continuent d’agir dans un cadre insuffisamment coordonné entre l’État, les départements et les autres institutions publiques.