Amendement n° 268 — ARTICLE 8
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accord »
Insérer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile.
Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir une preuve écrite.
Cette exigence garantit la traçabilité, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental.