Amendement n° 256 — ARTICLE 11
Dispositif
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un article 222‑26‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222‑26‑1 A. – Toute victime mineure d’un viol aggravé bénéficie, pendant toute la durée de la procédure pénale, d’un accompagnement par un professionnel ou une structure spécialisée dans la prise en charge des enfants victimes de violences sexuelles.
« Cet accompagnement comprend notamment un soutien psychologique adapté, une information sur les droits de la victime et une aide à la compréhension des différentes étapes de la procédure judiciaire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La procédure pénale peut représenter une source de souffrance supplémentaire pour les enfants victimes de violences sexuelles.
Les recommandations des associations spécialisées insistent sur la nécessité d’un accompagnement global, durable et adapté à l’âge de l’enfant.
Cet amendement vise à garantir que la reconnaissance pénale de la gravité des faits soit accompagnée d’une véritable protection de la victime tout au long de son parcours judiciaire.