Amendement n° 241 — ARTICLE 8
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : 2026-07-17
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30863
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile.
Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.