Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots :

« et motive sa décision, ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par les mots :

« et motive sa décision, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot :

« réunies »,

insérer les mots :

« et motive sa décision, ».

Cet amendement de repli vise à renforcer la motivation des décisions prises par le président du conseil départemental lorsque le contrôle des antécédents judiciaires fait apparaître une infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui n’entraîne pas automatiquement l’impossibilité d’accueillir un enfant.

Cette motivation permettra de garantir la traçabilité de l’appréciation portée, de renforcer la sécurité juridique de la décision et de s’assurer que l’intérêt de l’enfant demeure effectivement le critère central de l’évaluation.