Amendement n° 219 — ARTICLE 5
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-07-09
Date de sort : —
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8 substituer aux mots :
« peut, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, procéder »
les mots :
« procède, dans les mêmes conditions et lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie »
Exposé sommaire
Lorsque le procureur de la République confie un enfant à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, le projet de loi prévoit des vérifications préalables. En revanche, le contrôle reste facultatif pour l’autre parent.
Le présent amendement rend donc obligatoire le contrôle des antécédents avant tout placement chez l’autre parent dans ce cadre également.