Amendement n° 216 — APRÈS L'ARTICLE 14 BIS, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 226‑3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire départemental de la protection de l’enfance assure également le suivi des principaux indicateurs relatifs à la continuité et à l’effectivité de la prise en charge des mineurs protégés, notamment les délais de traitement des informations préoccupantes, les délais d’exécution des décisions judiciaires de placement, les ruptures de parcours et les conditions de sortie des dispositifs de protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l'évaluation et le pilotage des politiques départementales de protection de l'enfance.
La protection de l'enfance repose sur la capacité des acteurs publics à identifier rapidement les difficultés rencontrées sur le terrain et à disposer d'une vision précise de la réalité des prises en charge.
Or plusieurs rapports et retours d'expérience ont mis en évidence des difficultés persistantes : délais de traitement des informations préoccupantes, délais d'exécution de certaines décisions judiciaires, ruptures successives de lieux d'accueil ou encore sorties de l'aide sociale à l'enfance insuffisamment préparées.
Ces données constituent pourtant des indicateurs essentiels pour mesurer l'effectivité de la protection accordée aux enfants confiés.
Le présent amendement vise donc à renforcer le rôle des observatoires départementaux de la protection de l'enfance en intégrant explicitement le suivi de ces indicateurs, afin de permettre une meilleure identification des difficultés rencontrées localement et d'améliorer le pilotage des politiques publiques.
Il s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par le projet de loi : garantir une protection plus efficace, plus stable et mieux adaptée aux besoins réels des enfants.