577députés 17ᵉ législature

amendement n° 181 commission En traitement

Amendement n° 181 — ARTICLE 2

Auteur : Fatiha Keloua Hachi — Socialistes et apparentés (Seine-Saint-Denis · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort :

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui prévoit l'abaissement à 6 mois pour constater le délaissement parental et la création de suppléance parentale.

Cet article qui intervient dans un contexte de crise de la protection de l'enfance, sans moyen supplémentaire, sans formation, sans accompagnement des famille, sans référentiel, semble comporter de sérieux risques de dérives. Aussi proposons nous sa suppression.