Amendement n° 178 — ARTICLE 2
Auteur :
Ayda Hadizadeh
— Socialistes et apparentés
(Val-d'Oise · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : —
Dispositif
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