Amendement n° 166 — ARTICLE 6
Auteur :
Florence Herouin-Léautey
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« immédiat »
insérer les mots :
« ou est suspecté d’avoir commis sur la personne de son enfant l’une des infractions prévues aux articles 222‑1, 222‑9 à 222‑14, 222‑22, 222‑22‑2 à 222‑23 et 222‑23‑2 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le Procureur de la République est compétent pour délivrer une ordonnance d’accueil provisoire dès lors qu’un de ses parents est suspecté de commettre des violences physiques et/ou sexuelles sur son enfant.
Il s’agit d la notion relativement floue de « danger grave et immédiat » qui a été retenue dans la rédaction du projet de loi.