Amendement n° 114 — ARTICLE 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, rétablir le a dans la rédaction suivante :
« a) Après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, rétablir les 4° et 5° dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du premier alinéa du 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« 5° Le premier alinéa du 4° de l’article L. 312‑5 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;
« b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 » ; ».
Exposé sommaire
Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission.
L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant.
Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements.
Les lieux de vie et d’accueil ne perdraient pas leur spécificité du fait de leur intégration dans de tels schémas. Il est logique de les intégrer dans une stratégie sociale et médico-sociale globale, alors même que leur implantation obéit déjà à des règles dérogatoires. Cela permettrait de renforcer la capacité de pilotage des Départements sur l’offre de prise en charge.