Amendement n° 38 — ARTICLE 3
Auteur :
Émilie Bonnivard
— Droite Républicaine
(Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-07-08
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.