Amendement n° 23 — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants :

b) bis Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : 

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal et des taux complémentaires de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, notamment la nuit, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ;

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Le b bis du 8° du I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027. »

Les écarts d’effectifs et de temps disponible pour l’exercice des missions au sein des lieux d’accueil de la protection de l’enfance sont majeurs d’un territoire à l’autre. Faute de repères nationaux opposables, les pratiques varient fortement selon les départements, avec des charges de travail souvent incompatibles avec une présence effective et sécurisante auprès des enfants accueillis. Cela peut se traduire par des environnements fragiles pour les enfants, une augmentation des risques d’incident et une aggravation des symptômes d’épuisement professionnel. 

Le dispositif fixe, de façon inédite pour des enfants de plus de trois ans, des ratios minimaux et complémentaires de travailleurs sociaux par enfant accueilli. Ces ratios, ajustés selon le type d’établissement et les temps d’intervention, posent un socle de protection pour les enfants et garantissent des conditions d’accompagnement humaines et dignes. 

La commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a également rappelé l’importance que ces ratios prennent nécessairement en compte les besoins en matière de personnels compétents la nuit.

Parallèlement, le « temps humain » est posé comme un inconditionnel : la durée de présence auprès de l’enfant est évaluée et planifiée selon ses besoins réels, et non au gré des seules contraintes budgétaires ou organisationnelles. 

Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de la CNAPE, du GEPSo et de l’Unicef.