Amendement n° 1001 — ARTICLE 2
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-06
Date de sort : 2026-07-08
Sous-amendement de : n° 884
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30829
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« de six mois d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer les peines d'emprisonnement pour les délits d'organisation et de participation à une free party.