amendement n° 586 commission Irrecevable

Amendement n° 586 — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Auteur : Romain Daubié — Les Démocrates (Ain · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-07-02

Date de sort : —

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