Amendement n° 1 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Sylvie Josserand
— Rassemblement National
(Gard · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-06-19
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30819
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte.
La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.
L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.
Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.