Amendement n° 969 — ARTICLE 4
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30763
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.