Amendement n° 954 — ARTICLE 2
Auteur :
Charles Sitzenstuhl
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 5ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-17
Date de sort : 2026-06-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30761
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de repli.