Amendement n° 34 — ARTICLE 2
Auteur :
—
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.