amendement n° 26 commission Irrecevable

Amendement n° 26 — ARTICLE 1ER BIS

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Article : ARTICLE 1ER BIS

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : —

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