Amendement n° 343 — ARTICLE 9
Auteur :
François Cormier-Bouligeon
— Ensemble pour la République
(Cher · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 à 44.
Exposé sommaire
Les décisions sur les changements d'actionnariat de clubs professionnels doivent rester du seul ressort des organes de contrôle de gestion indépendants, qui peuvent déjà solliciter l'avis des services de l'État si nécessaire.
Engager la responsabilité du ministre sur ces décisions n'est pas souhaitable.
Cet amendement a été travaillé avec la Ligue Nationale de Rugby.