Amendement n° 337 — ARTICLE 1ER AA
Auteur :
Julien Odoul
— Rassemblement National
(Yonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER AA
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« fédération »,
insérer les mots :
« , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212‑9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération.
Cette interdiction, juste dans son principe, s’arrête aux portes de la salle du conseil.
Les directeurs généraux et secrétaires généraux exercent des prérogatives comparables sans y figurer. Les exclure du champ de l’incompatibilité, c’est laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport.