Amendement n° 313 — ARTICLE 1ER A
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial ».
Exposé sommaire
Le présent article plafonne la rémunération des dirigeants de fédérations à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels.
L’article 1er fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du CA d’un EPIC, référence sensiblement plus basse.
Deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. L’amendement corrige cette incohérence interne au texte.