Amendement n° 122 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : 2026-06-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30839
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« La rémunération des dirigeants et des salariés de la fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code la sécurité sociale. Chaque année, la fédération délégataire transmet au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. »
Exposé sommaire
Cet amendement réécrit l'alinéa 10 relatif au plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations délégataires.
Il propose :
* d'étendre ce plafond aux salariés de ces fédérations ;
* de ne pas intégrer cette disposition dans le contrat de délégation dont ce n'est pas l'objet ;
* d'assurer l'information annuelle du ministre chargé des sports sur les rémunérations versées par les fédérations.