amendement n° 113 commission Retiré

Amendement n° 113 — ARTICLE 9 TER

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9 TER

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : —

Dispositif

Après le mot :

« que » ;

insérer les mots :

« des indemnités et ».

Exposé sommaire

L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).

Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.