amendement n° 106 commission Tombé

Amendement n° 106 — ARTICLE 9

Auteur : Lionel Duparay — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : 2026-06-29

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30778 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :

« réalisés » ;

le mot :

« exécutés ».

Rédactionnel.