Amendement n° 51 — ARTICLE 11 BIS

Auteur : Stéphane Viry — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Vosges · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 11 BIS

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : —