amendement n° 26 commission Irrecevable

Amendement n° 26 — ARTICLE 11 BIS

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 11 BIS

Date de dépôt : 2026-06-19

Date de sort : —

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