amendement n° 14 commission Irrecevable

Amendement n° 14 — ARTICLE 3

Auteur : Loïc Kervran — Horizons & Indépendants (Cher · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-06-18

Date de sort : —

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