amendement n° 1827 commission Rejeté

Amendement n° 1827 — ARTICLE 14

Auteur : Christophe Bentz — Rassemblement National (Haute-Marne · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30614 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :

« en principe ».

Amendement rédactionnel.