amendement n° 1640 commission Irrecevable

Amendement n° 1640 — ARTICLE 18

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

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