amendement n° 1630 commission Irrecevable

Amendement n° 1630 — ARTICLE 19 BIS

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : —

Dispositif

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