Amendement n° 1605 — ARTICLE 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsque les incidences du projet portent sur l’usage ou la structure des terres agricoles, les mesures de compensation collective agricole sont mises en œuvre prioritairement au moyen d’opérations d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) ou de dispositifs équivalents de restructuration foncière, dès lors que ces opérations permettent de maintenir la viabilité économique et fonctionnelle des exploitations concernées. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire
L'article 9 du projet de loi renforce le dispositif de compensation collective agricole mais se
limite à sa dimension financière. Une compensation monétaire ne reconstruit pas une
exploitation viable : elle n'assure ni la continuité des accès, ni le regroupement parcellaire, ni
le maintien de l'outil de travail.
L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE), outil éprouvé du
droit rural, permet précisément de répondre à ces situations en réorganisant le parcellaire, en
sécurisant les accès et en maintenant la continuité des surfaces exploitables. Il offre une
compensation réelle et durable là où la seule indemnité financière ne compense pas la perte
de viabilité économique. Le présent amendement pose ce principe de priorité sans supprimer
les autres modalités de compensation, qui demeurent disponibles lorsqu'une opération
foncière n'est pas appropriée.