Amendement n° 1461 — ARTICLE 6

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, pour prendre en compte les volumes prélevables arrêtés ou les projets de territoires pour la gestion de l’eau, ne peut être demandée que dans les sous-bassins classés en zone de répartition des eaux ou identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicables. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les obligations de modification des SAGE aux zones en déséquilibre quantitatif. 

Le présent amendement est co-porté par Intercommunalités de France, France urbaine et l’Association des Maire de France et des Présidents d’intercommunalité.