Amendement n° 1353 — ARTICLE 27
Auteur :
Jean-René Cazeneuve
— Ensemble pour la République
(Gers · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« son affectation »,
les mots :
« l’affectation de son produit ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« concernant »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.