amendement n° 1348 commission Tombé

Amendement n° 1348 — ARTICLE 22 BIS

Auteur : Jean-René Cazeneuve — Ensemble pour la République (Gers · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 22 BIS

Date de dépôt : 2026-05-15

Date de sort : 2026-05-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30738 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Suppression d'un gage inutile.