Amendement n° 1289 — ARTICLE 13

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« premiers ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter une restriction inutile du droit d’opposition de la SAFER.

En l’état, la mention des « premiers loyers » limite l’appréciation des conditions du bail emphytéotique au seuls loyers initiaux du bail, alors même que certaines opérations peuvent organiser la répartition de la charge financière de manière davantage différée dans le temps afin de contourner les mécanismes de régulation foncière en dissimulant un prix d’acquisition sous couvert de redevances locatives.

Cette modification permet une évaluation plus cohérente de la réalité économique de l’opération et renforce l’efficacité du contrôle exercé au regard des objectifs de l’article L. 143‑2 du code rural et de la pêche maritime.