Amendement n° 1238 — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Auteur :
Aurélien Dutremble
— Rassemblement National
(Saône-et-Loire · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30612
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Tout éleveur ou détenteur de troupeau est autorisé à procéder à des tirs de défense immédiatement en cas d’attaque ou de menace imminente sur ces animaux, sans autorisation administrative préalable, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un droit effectif à la défense des troupeaux.
Les procédures actuelles, trop lourdes et trop lentes, ne permettent pas aux éleveurs de faire face efficacement aux attaques. En situation d’urgence, l’exigence d’une autorisation préalable est inadaptée et expose les exploitants à des pertes importantes.
Il convient donc de reconnaître un droit de tir immédiat en cas de danger avéré.