Amendement n° 1050 — ARTICLE 12 BIS
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 12 BIS
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« d’intérêt agricole ».
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article.
Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole.