Amendement n° 1006 — ARTICLE 2
Auteur :
Max Mathiasin
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Guadeloupe · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-05-15
Date de sort : 2026-05-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30604
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La décision mentionnée au présent alinéa »
les mots :
« Cette décision ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.