Amendement n° 876 — ARTICLE 11
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2026-05-14
Date de sort : 2026-05-29
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30670
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
L'alinéa 8 de l'article 11 dans sa rédaction résultant de l'examen du projet de loi en commission des affaires économiques prévoit que l'autorité administrative peut imposer sur les terrains contigus aux exploitations agricoles "toute restriction d'usage nécessaire et proportionnée à l'objectif de protection de la santé des personnes".
Cette disposition peu précise donne une latitude excessive à l'autorité de nature à créer à l'égard des propriétaires une situation d'insécurité juridique dommageable. Les interdictions prévues au 1° et au 2° du II sont suffisantes pour satisfaire aux objectifs poursuivis par l'article.
Aussi, il convient de supprimer ce 3°.