amendement n° 765 commission Adopté

Amendement n° 765 — ARTICLE 14

Auteur : Xavier Roseren — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : 2026-05-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30614 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« sous réserve de remplir »,

les mots :

« si elle remplit ».

Amendement rédactionnel.