amendement n° 762 commission Adopté

Amendement n° 762 — ARTICLE 14

Auteur : Xavier Roseren — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : 2026-05-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30614 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« . Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais ».

Amendement rédactionnel.