amendement n° 745 commission Irrecevable

Amendement n° 745 — ARTICLE 19 QUATER

Auteur : Anne-Sophie Ronceret — Ensemble pour la République (Yvelines · 10ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 QUATER

Date de dépôt : 2026-05-14

Date de sort : —

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