amendement n° 711 commission Irrecevable

Amendement n° 711 — ARTICLE 19 QUATER

Auteur : Jean Terlier — Ensemble pour la République (Tarn · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 19 QUATER

Date de dépôt : 2026-05-13

Date de sort : —

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