Amendement n° 353 — ARTICLE 10
Auteur :
Maxime Amblard
— Rassemblement National
(Meuse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-05-13
Date de sort : 2026-05-22
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30610
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ce potentiel étant apprécié après avis de la chambre d’agriculture territorialement compétente. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle.
La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la base d’une appréciation purement administrative. L’avis de la chambre d’agriculture permet de mieux prendre en compte la réalité agronomique des parcelles concernées.