Amendement n° 299 — ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« sous réserve de ne pas élargir la zone d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter que les servitudes prévues par le présent article puissent avoir pour effet indirect d’élargir les zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le dispositif proposé organise des restrictions d’urbanisation à proximité des parcelles agricoles concernées par l’utilisation de ces produits. En l’absence de garanties explicites, il existe un risque que ces servitudes contribuent à sécuriser, maintenir ou étendre certaines pratiques phytopharmaceutiques, au détriment de l’objectif de réduction de l’exposition des populations.

Le présent amendement rappelle donc que les dérogations prévues par le texte ne peuvent conduire à élargir les zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Il vise à préserver la finalité sanitaire du dispositif et à éviter qu’il ne participe, de manière indirecte, à la pérennisation ou à l’extension de pratiques présentant des risques pour la santé humaine et l’environnement.